Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur https://webshop.semat.be, exploité par SEMAT SA.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte pleinement.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées, accessoires, consommables, équipements et produits proposés par SEMAT SA via son webshop.

Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux clients consommateurs, sauf disposition spécifique contraire.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Les photos, descriptions, références et informations techniques sont fournies à titre indicatif.

Stock et backorder : certains produits peuvent être disponibles immédiatement, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’un réapprovisionnement ou d’une commande fournisseur.

En cas d’indisponibilité, SEMAT SA informera le client dans les meilleurs délais du délai estimé ou des alternatives éventuelles.

3. PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, taxes éventuelles et frais complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

SEMAT SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà confirmées.

4. COMMANDES

Toute commande passée sur le webshop constitue une offre d’achat du client.

La commande est considérée comme acceptée après confirmation par SEMAT SA et, le cas échéant, après réception du paiement.

Point important : le client est responsable de l’exactitude des références, modèles de machines, numéros de série et informations techniques communiqués lors de la commande.

En cas d’erreur de référence ou de mauvaise identification de pièce par le client, SEMAT SA ne pourra être tenue responsable.

5. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué via les moyens proposés sur le webshop, notamment :

• Bancontact
• Visa
• Mastercard
• Virement bancaire SEPA
• Mollie et ses solutions partenaires

SEMAT SA se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut de paiement, suspicion de fraude ou litige antérieur.

6. LIVRAISON ET DÉLAIS

SEMAT SA livre dans plusieurs pays européens, selon les zones couvertes par ses partenaires logistiques.

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier selon le stock disponible, le transporteur, le fournisseur ou le fabricant.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises au transporteur ou au client.

7. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client doit vérifier les marchandises dès leur réception.

Toute anomalie, erreur de livraison, colis endommagé ou produit manquant doit être signalé par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réception.

Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes et acceptées, sous réserve des garanties légales applicables aux consommateurs.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les consommateurs uniquement : conformément à la législation applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être :

• complets ;
• non utilisés ;
• dans leur état d’origine ;
• dans leur emballage d’origine.

Exclusions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou spécialement commandés auprès d’un fournisseur à la demande du client.

Les frais directs de retour sont à charge du client, sauf erreur imputable à SEMAT SA.

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de SEMAT SA.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les produits doivent être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente.

Après réception et contrôle des marchandises retournées, SEMAT SA procédera, selon le cas, à un remboursement, un échange ou un avoir.

10. GARANTIES

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable.

Les clients professionnels bénéficient des garanties accordées par le fabricant ou le fournisseur du produit concerné.

La garantie ne couvre pas notamment :

• l’usure normale ;
• une mauvaise utilisation ;
• un montage incorrect ;
• une modification ou transformation du produit ;
• un entretien non conforme aux recommandations du fabricant.

11. RESPONSABILITÉ

SEMAT SA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage ou d’une incompatibilité résultant d’informations incorrectes fournies par le client.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de SEMAT SA est limitée au montant de la commande concernée.

SEMAT SA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de bénéfices ou immobilisation de matériel.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de SEMAT SA jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris.

13. FORCE MAJEURE

SEMAT SA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, problèmes de transport, ruptures fournisseurs, incidents informatiques, catastrophes naturelles, décisions administratives ou tout autre événement imprévisible.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation prévus par la réglementation applicable.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SEMAT SA, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.